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Licenci'elles La loi anti licenciements boursiers

 ACTION LICENCI-ELLES 29 JANVIER 2013

URGENCE D'AGIR POUR NE PLUS SUBIR....

 

Il n'y a pas une semaine sans que l'annonce d'un projet de restructuration ne tombe et à chaque fois nous entendons le même refrain : "Entreprise en difficulté, restructuration pour sauver et ..... compétitivité..."

Dans 90% des cas, les restructurations sont annoncées ou réalisées dans des groupes qui réalisent des bénéfices énormes.

Depuis quelques mois, des délégations de diverses étiquettes syndicales ont décidé de se réunir au moins une fois par mois afin de constituer un groupe de travail, autour de la question des licenciements financiers.

Tout cela est parti d'une association "Licenci'elles" qui a été mise en place par des ex salariées des 3 suisses licenciées abusivement par un groupe qui réalise des bénéfices colossaux.

L'association Licenci'elles a invité des syndicalistes de tous bords à venir à des réunions autour d'un thème celui de l'interdiction des licenciements financiers, un texte de loi à été écrit et validé, ce texte est basé sur les promesses d'un candidat à la présidentielle devenu depuis le Président HOLLANDE.

En 2011, le candidat HOLLANDE est allé à la rencontre de salariés en lutte, les Goodyear, les FRALIB, les Arcelor, faisant la promesse que s'il devenait le nouveau Président il ferait voter en urgence une loi interdisant les licenciements financiers.

Nous constatons que depuis cette promesse est encore au stade de promesse, mais nous sommes bien décidés à obtenir cette loi qui permettrait de sauver des milliers d'emplois dans notre pays, car de très nombreux plans sociaux sont illicites. Quand il y a une structure syndicale qui saisit la justice, les salariés obtiennent bien souvent des dommages et intérêts mais ils perdent l'essentiel leurs emplois....

Nous avons un texte de loi finalisé qui donne aux organisations syndicales le pouvoir d'agir immédiatement et surtout avant que les licenciements n'aient lieu. C'est la toute la différence entre la situation actuelle et ce que nous exigeons, faire annuler les procédures illicites avant que la casse de l'emploi n'ait eu lieu, car aucun dommage et intérêt ne remplace un emploi!!!!

Nous avons décidé d'agir pour obliger le gouvernement à respecter sa parole.

Nous, c'est à dire des représentants des organisations syndicales de diverses étiquettes dont la seule motivation qui nous réunit est celle d'agir pour mettre un frein aux licenciements financiers.

Nous représentons des entreprises qui ont ou veulent mettre en place des plans de restructurations alors que nos groupes font d'énormes bénéfices et reversent des dividendes aux actionnaires.

À ce jour nous avons des représentants de, 3 suisses, Goodyear, Sodimedical, Samsonite, Sanofi, FRALIB, PSA, Ford, FNAC, Valeo, faurecia, Bigard, ZF, Sony ............

Nous avons pris la décision d'agir et ne plus subir, agir pour que cette loi soit votée et mise en œuvre en URGENCE.

Le gouvernement ne cesse de dire qu'il veut lutter contre le chômage nous lui proposons un texte qui le fera passer dans le concret et non les promesses et autres déclarations qui ne freinent en rien les centaines de milliers de suppressions de postes illégales.

 

 

Ensemble nous avons décidé de nous rassembler le Mardi 29 Janvier 2013 devant le ministère du travail à Paris,

 Nous vous appelons nombreuses et nombreux à venir à ce rassemblement, nous avons pour but de faire valider la promesse du Président de la République.

 

Le texte de loi est prêt, il ne reste plus qu'à le faire valider.

Nous devons être nombreux pour forcer ce gouvernement à légiférer en Urgence!!!

Nous avons le devoir d'agir, nous avons le devoir de ne plus subir !

Ensemble nous pouvons faire interdire des suppressions d'emplois qui portent l'unique nom de dividendes,

 Ensemble, nous pouvons modifier en profondeur les règles

Arrêtons Ensemble ce génocide organisé !

Le mardi 29 janvier 2013, agir pour ne plus subir ......

Comité des salariés en lutte autour des licenci'elles

Proposition de loi

EXPOSE DES MOTIFS

Il convient de rappeler qu’au regard de la loi (art L 1233-1 du Code du travail) les entreprises ou les groupes dont les profits et les chiffres d'affaires augmentent n’ont en principe pas le droit de licencier. Pourtant lorsque l'employeur viole la loi et licencie alors que lui ou son groupe a un résultat largement bénéficiaire la seule sanction possible est la condamnation à payer une indemnité au salarié, ce qui n’empêche pas le licenciement.

La présente proposition de loi a pour but de permettre aux salariés et à leurs représentants de s'opposer efficacement à un projet de licenciement lorsqu'il n'est pas fondé sur un motif légal. Si les raisons du licenciement ne sont pas valables, il ne doit pas avoir lieu.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Insérer après l’article L. 1235-3 du Code du travail, un nouvel article L. 1235-4 rédigé comme suit :

« Lorsque la procédure de licenciement collectif motif économique n'est pas fondée sur un l'un des motifs prévus à l'article L. 1233-3 du Code du travail, le comité d'entreprise, le comité d'établissement concerné, un délégué du personnel, une organisation syndicale représentative ou 10 % des salariés de l'une des catégories professionnelles concernées, dispose d'un droit d'opposition au projet de licenciement.

L'opposition au licenciement économique injustifié doit être notifiée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avant la réception des lettres de licenciement par le ou et les salariés

L'opposition au projet de licenciement économique entraîne la suspension de la procédure et des licenciements. Dans un délai de huit jours à compter de la notion de l'opposition, lemployeur doit être assigné devant le Président du Tribunal de grande instance en référé. À défaut, la suspension de la procédure de licenciement est levée.

Lorsqu'il constate que le projet de licenciement n'est pas fondé sur l'un des motifs énoncés à l'article L. 1233-3 du Code du travail, le juge des référés ordonne la nullité de la procédure de licenciement et de ses effets. »

 

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23/01/2013
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