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Le défenseur syndical

Nouveau représentant des salariés : qui est le défenseur syndical ?

Par , Responsable éditoriale - Modifié le 08-06-2016

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Nouveau représentant des salariés : qui est le défenseur syndical ? Juritravail

Le 1er août 2016, le défenseur syndical, nouveau représentant des salariés créé par la Loi Macron, va voir le jour. Si tous les décrets nécessaires à sa prise de fonction ne sont pas encore parus, le décret d'application relatif à la modernisation de la Justice prud'homale du 20 mai 2016 renforce son rôle. Qui est le défenseur syndical et quelles vont être ses missions ?

La Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 (1), dite Loi Macron a voulu créer un nouvel acteur de l'assistance et de la représentation des salariés au cours de la procédure prud'homale. Ainsi, le défenseur syndical, qui prend ses fonctions le 1er août 2016 est chargé de les assister ou de les représenter en cas de litige les opposant à leur employeur devant le Conseil de prud'hommes et la Cour d'appel.

Le défenseur syndical : quel est son rôle ?

Jusqu'à présent, ce sont les organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national qui désignent, dans les établissements d'au moins 11 salariés, des salariés chargés d'exercer des fonctions d'assistance et de représentation des salariés devant le Conseil de prud'hommes.

A partir du 1er août 2016, ces salariés sont remplacés par le défenseur syndical, qui exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les Conseils de prud'hommes et les Cours d'appel en matière prud'homale.

1er août 2016prise de fonction du défenseur syndical

Le décret relatif à la modernisation de la Justice prud'homale (2), du 20 mai 2016, pris pour application de la Loi Macron, précise le rôle confié au défenseur syndical devant la Cour d'appel : il impose aux salariés d'être obligatoirement représentés, devant la Cour d'appel, par un avocat ou un défenseur syndical, pour toutes les instances ou appels introduits à partir du 1er août 2016.

La Loi prévoit que le défenseur syndical est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi-professionnel ou dans au moins une branche, dans des conditions définies ultérieurement par décret (le décret qui devait paraître au mois de mars 2016, n'est pas encore sorti. Il ne reste plus que les mois de juin et juillet au Gouvernement pour préparer et publier le décret) (3).

La création d'un véritable statut du défenseur syndical garantira au salarié une défense de qualité

Etude d'impact, Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Sa mission lui donnant accès à un certain nombre d'informations confidentielles, il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un tel caractère et données comme telles par la personne qu'il assiste ou représente ou par la partie adverse dans le cadre d'une négociation. S'il ne respecte pas cette obligation, il risque d'être radié de la liste des défenseurs syndicaux (4).

Le défenseur syndical : ses moyens et sa protection contre le licenciement

Pour exercer sa mission, le défenseur syndical dispose, dans les établissements d'au moins 11 salariés, du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois (5).

10heures de délégation par mois

Le temps qu'il passe hors de l'entreprise pendant ses heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.

Contrairement à ce qui est aujourd'hui prévu pour les salariés exerçant des fonctions d'assistance et de représentation des salariés devant le CPH, les absences du salarié désigné défenseur syndical seront elles, rémunérées.

Le maintien du salaire, assuré par l'employeur, est en réalité pris en charge par l'Etat, qui rembourse ces sommes à l'employeur.

Lorsque le défenseur syndical exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement ou qu'il est embauché par plusieurs employeurs, les modalités de son indemnisation seront déterminées par décret (à paraître).

Sous certaines conditions, le défenseur syndical peut s'absenter pour suivre des formations rendues nécessaires par l'exercice de sa mission.

Il bénéficie du statut de salarié protégé, qui lui accorde une certaine protection contre le licenciement (rupture du contrat soumise à autorisation administrative, y compris lorsqu'il est embauché en CDD, que l'employeur envisage de rompre par anticipation ou de ne pas renouveler) (6).

Vous pouvez contester votre licenciement même si l'inspecteur du travail a donné son autorisation

Permettre au salarié protégé de contester l'autorisation de licenciement

L'ensemble de ces dispositions entre en vigueur, au plus tard, le 1er août 2016, en attendant la parution des différents décrets nécessaires à l'application de ces nouvelles règles.

Références :
(1) Article 258 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
(2) Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
(3) Article L1453-4 du Code du travail, dans sa version à venir
(4) Article L1453-8 du Code du travail à venir
(5) Article L1453-5 du Code du travail à venir
(6) Articles L1453-9 et L2412-15 du Code du travail à venir


14/07/2016
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